L’article 66 de la loi sur la profession d’Avocat n’ayant fait aucune distinction entre les causes de la vacance, toute vacance pour quelle que cause qu’elle soit , entraîne directement la désignation du Bâtonnier intérimaire par voie élective.
La compétence du ministre de la justice est liée. Elle doit impérativement constater cette vacance pour permettre au Barreau du Gabon de déclencher le processus électoral du Bâtonnier intérimaire à l’issue d’une assemblée générale convoquée par le Bâtonnier sortant Ntoutoume Lubin conformément à l’article 59 de la loi spéciale des avocats qui dispose que le bureau des élections est présidé par le Bâtonnier sortant s’il n’est pas candidat. Le Conseil d’Etat peut s’exprimer dans un délai de trois ou 4 mois ? Ah oui ? Mais à quel sujet ?
Le Conseil d’Etat ne peut s’autosaisir. Il est saisi par un justiciable et se prononce sur la cause pour laquelle il aura été saisi. Cette haute juridiction administrative peut elle passer outre la désignation élective prévue à l’article 66 de la loi spéciale ? Certains ont oublié de signaler le contexte de l’arrêt de 2018 par lequel le CE avait désigné un Bâtonnier intérimaire. En réalité le débat n’avait pas eu lieu entre les justiciables sur cette question et personne n’avait donc pu faire valoir à cette haute juridiction le contenu de l’article 66 sus-évoqué. Or dans les échanges qui ont donné lieu à l’arrêt du 20 avril 2023 dernier, l’ancien Bâtonnier Ntoutoume,auditionné par un Magistrat rapporteur sur l’ensemble des questions relatives au déroulement du scrutin du 6 janvier querellé,avait pris le soin de faire observer à la Juridiction administrative la pertinence de l’article 66 qui rappelle que la désignation du Bâtonnier intérimaire se réalise par voie élective.
Le défaut de désignation d’un Bâtonnier intérimaire dans l’arrêt du 20 avril 2023 n’est pas une omission du CE mais un ajustement au regard de la loi spéciale sur la profession d’Avocat. Peu importe que le CE l’ait rectifié par une ordonnance ou par un arrêt, le fait est qu’il s’est déclaré incompétent à statuer sur cette question. Si la voie juridictionnelle gracieuse avait été le seul moyen de cette incompétence, le CE avait la possibilité de requalifier la procédure gracieuse en contentieuse comme il l’a souvent fait par le passé et d’en tirer toutes les conséquences. Il faut savoir lire entre les lignes et éviter de forcer les portes.
La désignation du Bâtonnier intérimaire se fait par voie élective c’est ce que dit la loi sur la profession d’Avocat et c’est de ça qu’il s’agit si l’on se dit véritablement défenseur de la loi.
